IA et services publics : quels droit pour les usagers ?

Dans son rapport publié le 13 novembre 2024, la « Défenseure des droits » propose des « POINTS DE VIGILANCE ET RECOMMANDATIONS  » dans l’utilisation par les services publics des résultats d’algorithmes ou de systèmes d’IA pour des décisions administratives individuelles.

Ce rapport  » Algorithmes, systèmes d’IA et services publics : quels droits pour les usagers ? «  complète les précédents rapports dans la lignée de ceux dédiés à la dématérialisation des services publics, et aux risques majeurs sur les droits et libertés induits par l’utilisation des nouveaux outils numériques pour la gestion des services publics :  » l’un en 2020, sur le risque d’automatisation des discriminations induit par les algorithmes, et, l’autre en 2021, sur l’impératif respect des droits fondamentaux dans l’utilisation des technologies biométriques. »

Cette étude présente des propositions afin que les garanties prévues par la loi soient pleinement concrétisées pour les prises de décisions administratives individuelles, auxquelles ce rapport est consacré.